CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Les présentes conditions de vente sont conclues entre la société étiquette-antivol.com SARL au Capital de 155 000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 49346693200016 dont le siège social est situé : 133 Chemin de Crépieux 69300 Caluire (dénommée ci-après « le vendeur) et toute personne procédant à une commande en ligne sur le site marchand www.etiquette-antivol.com (dénommé ci-après « l’Acheteur »).Si votre société dispose d'un contrat avec la société etiquette-antivol.com, certaines dispositions de cet accord prévalent sur celles énoncées ci-dessous.
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre la société etiquette antivol et l’Acheteur pour toute commande en ligne sur le site localisé à l’adresse URL www.étiquette-antivol.com
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document contractuel et notamment sur toutes conditions générales de l’Acheteur.
Article 2. Produits et disponibilité
Les caractéristiques essentielles des produits proposés sur le site www.étiquette-antivol.com sont mises à la disposition de l’Acheteur avant la validation de sa commande.
Les images et photographies accompagnant les textes de présentation des produits sont fournies à titre illustratif. Les données techniques et les caractéristiques des produits ne sont qu'indicatives et n’ont pas de caractère contractuel.
Elles ne sauraient en conséquence engager la responsabilité de la société étiquette antivol.
Les produits du site www.etiquette-antivol.com sont proposés sous réserve de leur disponibilité.
En cas d’indisponibilité du (des) produit(s) commandé(s), la société etiquette-antivol.com en informera l’Acheteur par email à l’adresse électronique indiquée lors de la commande et lui proposera une solution adaptée à ses besoins dans les plus brefs délais.
Article 3. Commandes
L’acheteur doit renseigner l’ensemble des champs impératifs indiqués pour pouvoir enregistrer chaque étape de sa commande.
La commande de l’Acheteur est prise en compte après :
- acceptation des présentes conditions générales de vente
- acceptation du récapitulatif de commande qui lui est soumis en cliquant sur le bouton « envoyer ma commande ».
La commande de l’Acheteur devient définitive à compter de sa validation par la société étiquette-antivol.com.
La validation de la commande par la société étiquette antivol.com est formalisée par l’envoi d’un email récapitulatif à l’adresse email renseignée par l’Acheteur et demeure conditionnée à la disponibilité du produit. En cas d’indisponibilité du produit, la société étiquette antivol.com s’engage à en informer l’Acheteur dans un délai de 72 heures ouvrées à compter de l’envoi de l’e-mail récapitulatif de confirmation de commande.
La société étiquette antivol.com se réserve le droit de refuser ou de suspendre une commande effectuée par un Acheteur avec lequel un litige serait en cours.
Les ventes en ligne proposées sur le site www.etiquette-antivol.com sont à destination de la France métropolitaine (Corse incluse) et de l’international. Les frais de livraison afférents à la commande de l’Acheteur lui sont indiqués avant finalisation de la commande.
Article 4. Tarifs
Les prix sont indiqués en euro hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), et frais éventuels d’expédition et d’installation.
La société étiquette-antivol.com se réserve le droit de modifier les prix, étant précisé que le prix indiqué sur le site internetwww.etiquette-antivol.com lors de la validation de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.
Les frais de port sont facturés en fonction de la nature des produits commandés, du montant de la commande et de votre situation géographique.
Article 5. Conditions de paiement
Les produits commandés peuvent être réglés :
• par PAYPAL
Pour effectuer un virement bancaire, merci de nous contacter par mail à l'adresse suivante : contact@uppfrance.com
• En ligne par carte bancaire lors de la commande.
• A réception de facture, par chèque bancaire ou postal ou virement bancaire à la date d'échéance indiquée sur la facture. (Pour les clients en compte)
Article 6. Défaut de paiement et réserve de propriété
Le défaut de paiement à la date d’échéance indiquée sur la facture entraîne de plein droit :
• l’exigibilité immédiate des sommes restant dues
• le paiement d’intérêts de retard calculés sur la base d’un taux égal à 1,5% le taux d’intérêt légal en vigueur appliqué au montant hors taxe des sommes restant dues
• tous les frais annexes issus du défaut de paiement et une indemnité fixée à 15% des sommes dues à titre de clause pénale
• la possibilité de refuser toute nouvelle commande et de suspendre toute livraison en cours.
Les produits vendus demeurent la propriété de www.étiquette-antivol.com jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Jusqu’à cette date, le matériel livré est réputé consigné et l’Acheteur supporte le risque de tous les dommages subis ou occasionnés par les produits livrés.
En cas de non-paiement à échéance de l’intégralité des produits livrés, la société www. étiquette-antivol.com pourra obtenir la restitution du matériel aux frais de l’Acheteur sur demande par lettre recommandée avec accusé de réception sans préjudice de toute demande de dommages intérêts complémentaires.
Article 7. Livraison
La livraison est effectuée entre 9h00 et 18h00 à l’adresse indiquée dans le formulaire de commande en ligne et intervient par la remise directe du produit à l’Acheteur contre signature d’un bon de livraison. En cas d’impossibilité de livrer la commande du fait de l’absence de l’Acheteur ou d’informations erronées communiquées par ce dernier, la sociétéwww.etiquette-antivol.com pourra facturer des frais de nouvelle livraison à l’Acheteur.
La livraison est gratuite à partir de 250€ HT d'achat. Des frais de livraison de 12,50€ HT
seront appliqués à toute commande inférieure à 250€ HT.
La société se réserve le droit de fractionner les livraisons de produits d’une même commande.
La disponibilité indiquée sur notre site est indicative et ne saurait garantir l'allocation de votre commande.
Les délais de livraison indiqués par la société www.étiquette-antivol.com sont de 7 jours mais peuvent varier en fonction du type de produit commandés.
En cas de dépassement du délai indicatif de livraison de plus de 7 jours à compter du jour de la commande, l’Acheteur pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le remboursement pourra être effectué par chèque bancaire ou par virement sur le compte bancaire ou postal qui aura servi initialement au paiement du produit par le client, dans un délai de 30 jours maximum après l'envoi de la confirmation de réception du produit au client. Les frais et les risques relatifs au retour d'un produit sont à la charge exclusive de l’acheteur. Le(s) produit(s) renvoyé(s) en port dû ou en contre remboursement seront refusés.
L’acheteur peut également accepter un nouveau délai sans pouvoir exiger une quelconque contrepartie ou l’octroi de dommages intérêts.
A réception de la livraison, il appartient à l’Acheteur de vérifier l’état des produits reçus.
En cas de détérioration, l’Acheteur devra l’indiquer sur le bon de livraison et à défaut le signaler au transporteur dans un délai de trois jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8. Garantie, Satisfait ou Remboursé, SAV
En cas de non-conformité d’un produit vendu à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ou aux spécifications indiquées lors de la commande, le produit pourra être réparé ou remplacé au choix de l’Acheteur. Toutefois, la sociétéwww.étiquette-antivol.com ne pourra procéder selon le choix de l’Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte de tenu de la valeur du bien ou de l’importance de la non-conformité. Si la réparation ou le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur pourra rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix s’il ne s’agit pas d’un défaut de conformité mineur.
Outre la garantie légale contre vice caché résultant des articles 1641 et suivants du code Civil, tous les produits vendus bénéficient de la garantie légale prévue et pourront faire l’objet d’un remplacement ou d’un remboursement si les produits sont reconnus comme étant défectueux par la société www.etiquette-antivol.com .
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement au titre de la garantie doivent être envoyées par lettre recommandées avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Etiquette-antivol.com, SAV, 133 Chemin de Crépieux, l’Orée de Caluire ;69300 Caluire France, dans un délai de trente jours à compter de la date de livraison.
La facture tient lieu de garantie.
Article 9. Responsabilités
La société www.etiquette-antivol.com ne saurait être tenue responsable de l’inexécution d’une commande en cas d’indisponibilité du produit commandé ou de cas de force majeure. Constituent un cas de force majeure notamment les cas de grèves, émeutes, incendies, et l’impossibilité d’être approvisionné.
La société www.etiquette-antivol.com ne saurait être déclarée responsable d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet ayant entraîné des défaillances dans le traitement et/ou la gestion du site et/ou des commandes.
La responsabilité de la société www.etiquette-antivol.com ne saurait être engagée en cas de dommage subi par l’Acheteur résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que : perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Le client s'engage à ne pas porter atteinte et/ou interférer avec les services ou les serveurs ou réseaux connectés.
En tout état de cause, la responsabilité de la société www.etiquette-antivol.com vis-à-vis de l’Acheteur est limitée aux dommages directs. En cas d’inexécution contractuelle, et sauf disposition légale d’ordre public, la responsabilité de la société www.etiquette-antivol.com est limitée à deux fois le montant hors taxes des sommes payées par l’Acheteur au titre du produit sur lequel a porté l’inexécution.
Article 10. Données personnelles
Les informations obligatoires communiquées par l’Acheteur à la société www.etiquette-antivol.com sont nécessaires au traitement des commandes et font l’objet d’un traitement automatisé. Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 02/05/2012 sous le N° 1583958.
En cas d’acceptation de l’Acheteur lors de sa commande, des offres émanant de la société www.etiquette-antivol.com ou de ses partenaires pourront lui être envoyées. L’Acheteur peut à tout moment décider de ne plus recevoir ces offres en cliquant sur le lien de dés-inscription présent sur ces offres.
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de modification des données stockées par la société www.etiquette-antivol.com Pour exercer un tel droit, l’Acheteur pourra adresser sa demande par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse suivante :contact@uppfrance.com
Il est rappelé que le secret des correspondances n'est pas garanti sur le réseau Internet et qu'il appartient à chaque utilisateur d'Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur Internet.
Article 11. Propriété intellectuelle
Tout le contenu et les différents éléments du site www.etiquette-antivol.com sont la propriété exclusive de la société UPP France de ses partenaires ou de ses fournisseurs.
Il n’est concédé aucun droit à l’Acheteur sur le contenu ou les éléments du site qui demeurent la propriété exclusive de la société www.etiquette-antivol.com, de ses partenaires ou de ses fournisseurs.
Toute mise en place de liens hypertextes à destination du site doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit de la sociétéwww.etiquette-antivol.com .
Toute exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu du site ou de ses éléments pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
Article 12. Convention de preuve
Il est expressément convenu que les données conservées sur support électronique dans le système informatique de la société www.etiquette-antivol.com ont force probante quant aux commandes passées et dans l’hypothèse où elles seraient produites par la société www.etiquette-antivol.com dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront considérées recevables, valables et opposables entre les parties et de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit, sauf erreur manifeste de la société www.etiquette-antivol.com .
Article 13. Loi applicable et tribunaux compétents
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
En cas de demande de livraison des produits à l’étranger, il appartient à l’Acheteur de s’assurer des possibilités et modalités d’importation des produits commandés au regard de la législation applicable sur le territoire de livraison.
En cas de litige entre la société www.etiquette-antivol.com et un Acheteur professionnel, les parties s’engagent à rechercher préalablement à toute action contentieuse un règlement amiable à leur différend. En cas d’échec dans la résolution amiable de leur litige, les parties donnent compétence expresse aux juridictions du ressort de Tribunal de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie.
Article 14. Date d’entrée en vigueur et modification des Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à compter du 16 avril 2012.
La société www.etiquette-antivol.com se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.
Les conditions générales de vente régissant la commande de l’Acheteur sont celles en vigueur sur le site Internetwww.etiquette-antivol.com à la date de validation de la commande par l’Acheteur.
Article 15. Informations légales - Mentions Légales
CONTENU DU SITE
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